Mar 102010 0 Responses

Crédit impôt recherche, mode d’emploi

Le crédit impôt recherche est une opportunité de financement pour nos clients. La profession se doit de signaler à toutes les entreprises qui souhaitent engager une politique d’innovation, les possibilités de financement qui leur sont facilement accessibles.

Par Pierre Préjean, président du comité Développement et Financement des entreprises du Conseil Supérieur & Guillaume Proust, responsable du groupe de travail Innovation. Publié dans la revue SIC – Experts Comptable en Mars 2010.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de financement très attractif pour les sociétés qui innovent et engagent des dépenses de recherche et développement. Il concerne toutes les entreprises françaises, dont l’établissement et les employés sont en France, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles. Les associations soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) peuvent également être concernées. Le dispositif est valable quelle que soit la taille de la structure. Dans le cadre de l’accompagnement de nos clients, il est vital d’identifier ceux qui mènent des travaux de recherche et de s’assurer qu’ils sont éligibles au CIR.

Quelles sont les dispositions de la loi de finances à connaître ?

La loi de finances rectificative pour 2009, ainsi que la loi de finances pour 2010, ont apporté quelques modifications qu’il est important de rappeler alors que démarre la saison fiscale :

  • l’article 5 de la loi de finances pour 2010 proroge d’un an la mesure prévoyant le remboursement immédiat des créances de CIR. Les entreprises concernées peuvent dès à présent adresser le bordereau de CIR (2069A) portant sur les dépenses engagées en 2009. Le CIR peut être estimé et régularisé au moment de la liquidation de l’IS. Le Trésor public remboursera la différence à l’entreprise.
  • l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2009 étend l’assiette du CIR aux rémunérations et justes prix versés aux salariés non chercheurs, auteurs d’une invention à raison d’opérations de recherche. De même, les dépenses sous-traitées à certaines personnes morales agréées ayant conclu une convention avec un organisme de recherche public sont retenues pour le double de leur montant. Il s’agit d’un élargissement des dépenses à prendre en compte, qui concerne les inventeurs et les fondations reconnues d’utilité publique et dédiées à la recherche. Attention cette mesure ne prend effet que pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010 et sera donc effective pour le CIR 2010.

Rappelons également que le coût du mandataire social salarié ou non salarié entre dans l’assiette des dépenses éligibles, à partir du moment où il participe effectivement aux travaux de recherche de l’entreprise. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour le dirigeant non salarié d’une société passible de l’IR puisque sa rémunération peut désormais être prise en compte au titre des frais de fonctionnement.

Au-delà de la valorisation financière, l’enjeu principal pour l’entreprise qui souhaite bénéficier du CIR est de s’assurer que les projets de R&D soient éligibles, et surtout d’être en mesure de le justifier dans un document appelé “notice technique”.

Comment sécuriser un Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

L’entreprise peut obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de ses projets de R&D (procédure de rescrit) opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle (plus d’infos sur le site du ministère de la Recherche).

Deux modalités sont possibles : l’entreprise peut s’adresser à l’administration fiscale (dans le cadre du 3° de l’art. L. 80 B du LPF) ou bien directement aux opérateurs chargés de rendre un avis sur l’aspect scientifique et technique du projet (3° bis de l’art. L. 80 B du LPF).

  • Cas 1 : l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale qui sollicite l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de l’Agence Nationale de Recherche (ANR) ou d’Oséo Innovation. La réponse est produite dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce même délai équivaut à un accord implicite.
  • Cas 2 : l’entreprise sollicite directement l’avis du Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRRT), de l’ANR ou d’Oséo Innovation, la prise de position du service ou de l’organisme saisi devant être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.

Initialement, cette demande d’appréciation de la part de l’administration fiscale devait toujours être effectuée avant le démarrage des opérations de recherche prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande. Aujourd’hui, les demandes de rescrit sur l’éligibilité du projet de recherche déposées postérieurement à l’engagement des dépenses de recherche et avant le dépôt de la déclaration CIR, doivent être traitées par les services des impôts dans un délai obligatoire de trois mois dans le cadre de l’article L 80 B 1° du LPF. Contrairement aux demandes préalables, l’absence de réponse dans les trois mois ne vaudra pas accord tacite.

Par ailleurs, les entreprises peuvent également demander une prise de position sur l’éligibilité du projet de recherche même postérieurement au dépôt de la déclaration CIR dans le cadre de la procédure de contrôle à la demande prévue par l’article L 13 CA du LPF.

Comment valoriser le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

Sélectionner avec son client les projets potentiellement éligibles au CIR. Cette partie est sans doute la plus délicate, car certaines activités ont l’apparence de la recherche, mais relèvent plus du bureau d’études ou de travaux d’ingénierie. Il faut s’assurer que pour chaque projet, il y a bien un accroissement de connaissances par rapport à l’état de l’art.
Pour chaque projet sélectionné, il est ensuite nécessaire d’identifier les phases qui peuvent être considérées comme de la recherche. Nous rappellerons que par exemple le cahier des charges techniques qui définit les futures fonctions d’un nouveau logiciel, ou encore la rédaction de la documentation ne correspondent pas à des phases éligibles.
L’entreprise doit justifier de façon précise du temps passé par le personnel affecté aux projets de recherche (docteurs, ingénieurs et techniciens) par des feuilles de temps détaillées. Attention, de ne pas valoriser les personnes impliquées à 100 %, car cela n’est pas réaliste dans la pratique et souvent remis en cause lors d’un contrôle.
Pour finaliser la valorisation du CIR, il faut répertorier l’ensemble des autres dépenses qui peuvent entrer dans l’assiette. Dans la pratique on retrouvera le plus souvent les dépenses suivantes :
  • la dotation aux amortissements des biens acquis neufs (ou créés par l’entreprise) et utilisés pour les opérations de recherche ;
  • les factures de sous-traitance confiée à des organismes publics de recherche (laboratoires ou universités), ou à des entreprises privées et agréées par le ministère de la Recherche.
  • les dépenses de dépôt ou de défense des brevets ou encore les frais de veille technologique.

Attention enfin, de ne pas oublier de retraiter des subventions reçues qui portent sur les mêmes opérations de recherche. Les avances remboursables (attribuées par Oséo) sont également concernées au moment où elles sont encaissées par l’entreprise. En revanche, il ne faudra pas oublier de les intégrer dans l’assiette des dépenses lors de leur remboursement futur.

Actions du Conseil supérieur en faveur du Crédit Impôt Recherche (CIR)

L’institution a mis en place un groupe de travail « innovation » avec les cinq priorités suivantes :

  • identifier les sources d’améliorations possibles sur le Crédit d’impôt Recherche (CiR) et les statuts des jeunes entreprises innovantes
  • sensibiliser les experts-comptables aux problématiques CIR/ JEI
  • rééditer et mettre à jour le guide CIR /JEI avec les nouveautés 2009/2010
  • effectuer un focus particulier sur les aides oséo
  • envisager des actions auprès des pouvoirs publics.

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